Le représentant des créanciers est privé du droit fixe si l'entreprise n'est pas liquidée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le représentant des créanciers est privé du droit fixe si l'entreprise n'est pas liquidée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207215, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207215 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Le représentant des créanciers est privé du droit fixe si l'entreprise n'est pas liquidée. Recueil Dalloz, 2003, 24, pp.1622. ⟨halshs-02207215⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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