Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207232, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207232 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. Sont abusifs les licenciements qui interviennent à l'issue d'une réorganisation de l'entreprise non nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Recueil Dalloz, 2003, 25, pp.1660. ⟨halshs-02207232⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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