Assurance de responsabilité : modification du régime des garanties fondées sur la réclamation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Assurance de responsabilité : modification du régime des garanties fondées sur la réclamation

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207238 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Assurance de responsabilité : modification du régime des garanties fondées sur la réclamation. Recueil Dalloz, 2003, 26, pp.1699. ⟨halshs-02207238⟩

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