Le mari caution ne peut engager que ses seuls revenus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le mari caution ne peut engager que ses seuls revenus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207260 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207260 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Le mari caution ne peut engager que ses seuls revenus. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1864. ⟨halshs-02207260⟩
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