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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Gestion concurrente de deux époux communs en biens sur un compte bancaire personnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207262, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207262 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Gestion concurrente de deux époux communs en biens sur un compte bancaire personnel. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1865. ⟨halshs-02207262⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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