Gestion concurrente de deux époux communs en biens sur un compte bancaire personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Gestion concurrente de deux époux communs en biens sur un compte bancaire personnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207262 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207262 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Gestion concurrente de deux époux communs en biens sur un compte bancaire personnel. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1865. ⟨halshs-02207262⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More