Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Vincent Brémond. Le maintien d'un compte commun n'est pas une collaboration permettant de faire reporter les effets du divorce. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1871. ⟨halshs-02207274⟩

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