Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02207276
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:45:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207276 , version 1
Citer
Marc Nicod. La demande reconventionnelle implique l'acceptation tacite de la succession. Recueil Dalloz, 2003, 28, pp.1872. ⟨halshs-02207276⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements