Conditions de mise en oeuvre de l'action de in rem verso dans les rapports entre concubins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Conditions de mise en oeuvre de l'action de in rem verso dans les rapports entre concubins

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207299, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207299 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Conditions de mise en oeuvre de l'action de in rem verso dans les rapports entre concubins. Recueil Dalloz, 2003, 29, pp.1939. ⟨halshs-02207299⟩

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