Conditions de reconnaissance de l'existence d'une société de fait entre concubins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Conditions de reconnaissance de l'existence d'une société de fait entre concubins

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207301, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207301 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Conditions de reconnaissance de l'existence d'une société de fait entre concubins. Recueil Dalloz, 2003, 29, pp.1940. ⟨halshs-02207301⟩

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