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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Adaptation de la réglementation à l'entrée en vigueur du PACS

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207306, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207306 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Adaptation de la réglementation à l'entrée en vigueur du PACS. Recueil Dalloz, 2003, 29, pp.1941. ⟨halshs-02207306⟩

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