La loi pour l'initiative économique et l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

La loi pour l'initiative économique et l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207366, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207366 , version 1

Citer

Catherine Malecki. La loi pour l'initiative économique et l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Recueil Dalloz, 2003, 32, pp.2220. ⟨halshs-02207366⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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