La propriété d'un nom notoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

La propriété d'un nom notoire

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https://shs.hal.science/halshs-02207368

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Dates et versions

halshs-02207368 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207368 , version 1

Citer

Grégoire Loiseau. La propriété d'un nom notoire. Recueil Dalloz, 2003, 32, pp.2228. ⟨halshs-02207368⟩

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