L'obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

L'obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207403, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207403 , version 1

Citer

Christine Hugon. L'obligation de se constituer prisonnier pour former opposition passe le cap du contrôle de la Cour européenne. Recueil Dalloz, 2003, 35, pp.2400. ⟨halshs-02207403⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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