Réception et prise illégale d'intérêts indirects par interposition de personnes morales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Réception et prise illégale d'intérêts indirects par interposition de personnes morales

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https://shs.hal.science/halshs-02207406

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:06

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halshs-02207406 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207406 , version 1

Citer

Marc Segonds. Réception et prise illégale d'intérêts indirects par interposition de personnes morales. Recueil Dalloz, 2003, 35, pp.2406. ⟨halshs-02207406⟩

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