Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207415
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207415 , version 1
Citer
Thomas Clay. La validité de principe de la clause compromissoire en matière interne. Recueil Dalloz, 2003, 36, pp.2469. ⟨halshs-02207415⟩
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