Référé-suspension et intérêt à agir contre une sanction disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Référé-suspension et intérêt à agir contre une sanction disciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-02207446

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:47:38

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Dates et versions

halshs-02207446 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207446 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Référé-suspension et intérêt à agir contre une sanction disciplinaire. Recueil Dalloz, 2003, 37, pp.2538. ⟨halshs-02207446⟩

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