Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social

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https://shs.hal.science/halshs-02207459

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207459 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant social. Recueil Dalloz, 2003, 38, pp.2623. ⟨halshs-02207459⟩

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