De la nullité d'un contrat relatif à la vente d'objets contrefaits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

De la nullité d'un contrat relatif à la vente d'objets contrefaits

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207497, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207497 , version 1

Citer

Pierre Sirinelli. De la nullité d'un contrat relatif à la vente d'objets contrefaits. Recueil Dalloz, 2003, 40, pp.2762. ⟨halshs-02207497⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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