Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02207503
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:48:31
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02207503 , version 1
Citer
Jean-Louis Clergerie. La légalité d'une contrepartie d'obligation de service public. Recueil Dalloz, 2003, 41, pp.2814. ⟨halshs-02207503⟩
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