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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2003

Elargissement jurisprudentiel du domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207513, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207513 , version 1

Citer

Jean-Claude Planque. Elargissement jurisprudentiel du domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales. Recueil Dalloz, 2003, 42, pp.2855. ⟨halshs-02207513⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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