Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Clause de non-concurrence et contrat de franchise

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207517 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207517 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Clause de non-concurrence et contrat de franchise. Recueil Dalloz, 2003, 42, pp.2878. ⟨halshs-02207517⟩
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