Clause de non-concurrence et contrat de franchise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Clause de non-concurrence et contrat de franchise

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:48:43

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Dates et versions

halshs-02207517 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207517 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Clause de non-concurrence et contrat de franchise. Recueil Dalloz, 2003, 42, pp.2878. ⟨halshs-02207517⟩

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