Définition de l'établissement distinct - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Définition de l'établissement distinct

Isabelle Desbarats
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 830980
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207580 , version 1

Citer

Isabelle Desbarats. Définition de l'établissement distinct. Recueil Dalloz, 2004, 02, pp.99. ⟨halshs-02207580⟩

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