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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Définition du droit de la régulation économique

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Droit
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Dates et versions

halshs-02207584, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207584 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Définition du droit de la régulation économique. Recueil Dalloz, 2004, 02, pp.126. ⟨halshs-02207584⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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