Pour une approche cohérente de la prescription de l'abus de biens sociaux
Résumé
à propos d'un arrêt de la Chambre criminelle du 8 octobre 2003
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:49:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48