Portée de l'autorisation d'utilisation du nom patronymique notoire d'un associé comme dénomination sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Portée de l'autorisation d'utilisation du nom patronymique notoire d'un associé comme dénomination sociale

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Dates et versions

halshs-02207612 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207612 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Portée de l'autorisation d'utilisation du nom patronymique notoire d'un associé comme dénomination sociale. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.265. ⟨halshs-02207612⟩

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