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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Actes accomplis au nom d'une société en formation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207616, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207616 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Actes accomplis au nom d'une société en formation. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.267. ⟨halshs-02207616⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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