L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable

Jean-Claude Hallouin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051659
  • IdRef : 032390610
Université de Poitiers = University of Poitiers

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02207622

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:13

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207622 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.270. ⟨halshs-02207622⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More