L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207622 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'engagement de substitution de garantie dans les cessions d'actions suppose une autorisation préalable. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.270. ⟨halshs-02207622⟩

Collections

UNIV-POITIERS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More