Validité du cautionnement par une SNC des dettes de ses associés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Validité du cautionnement par une SNC des dettes de ses associés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207624 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207624 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Validité du cautionnement par une SNC des dettes de ses associés. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.271. ⟨halshs-02207624⟩

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