Validité des clauses soumettant à agrément les fusions-absorptions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Validité des clauses soumettant à agrément les fusions-absorptions

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207628, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207628 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Validité des clauses soumettant à agrément les fusions-absorptions. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.273. ⟨halshs-02207628⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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