Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207629, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207629 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Délai de prescription de l'action en nullité de l'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions. Recueil Dalloz, 2004, 04, pp.273. ⟨halshs-02207629⟩

Collections

UNIV-POITIERS
44 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus