L'immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un Etat membre à l'UNESCO - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un Etat membre à l'UNESCO

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

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Dates et versions

halshs-02207635 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207635 , version 1

Citer

Patrick Morvan. L'immunité pénale d'une personne poursuivie et nommée représentant permanent d'un Etat membre à l'UNESCO. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.288. ⟨halshs-02207635⟩

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