Contentieux à l'occasion de la déclaration d'un PACS : les juridictions administratives ne sont pas compétentes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Contentieux à l'occasion de la déclaration d'un PACS : les juridictions administratives ne sont pas compétentes

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https://shs.hal.science/halshs-02207638

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halshs-02207638 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207638 , version 1

Citer

Jean Gourdou, Jean-Jacques Lemouland. Contentieux à l'occasion de la déclaration d'un PACS : les juridictions administratives ne sont pas compétentes. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.295. ⟨halshs-02207638⟩

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