Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207640 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207640 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.307. ⟨halshs-02207640⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More