La compétence universelle emporte la compétence de la loi française

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Marie-Hélène Gozzi

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

COMPETENCE PENALE PRESCRIPTION PENALE Infraction commise à l'étranger Torture et acte de barbarie Compétence universelle Prescription Application de la loi dans le temps Crime Délit

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207641

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207641 , version 1 (31-07-2019)

Marie-Hélène Gozzi. La compétence universelle emporte la compétence de la loi française. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.309. ⟨halshs-02207641⟩

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