Prise illégale d'intérêts par un agent public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Prise illégale d'intérêts par un agent public

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https://shs.hal.science/halshs-02207645

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:50:33

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Dates et versions

halshs-02207645 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207645 , version 1

Citer

Marc Segonds. Prise illégale d'intérêts par un agent public. Recueil Dalloz, 2004, 05, pp.314. ⟨halshs-02207645⟩

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