Procédure d'indemnisation amiable et droit d'accès au juge : le cas de la loi de 1985 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Procédure d'indemnisation amiable et droit d'accès au juge : le cas de la loi de 1985

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207661 , version 1

Citer

Laurent Poulet. Procédure d'indemnisation amiable et droit d'accès au juge : le cas de la loi de 1985. Recueil Dalloz, 2004, 06, pp.371. ⟨halshs-02207661⟩
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