Condition de modification du patronyme de l'enfant naturel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Condition de modification du patronyme de l'enfant naturel

Fanny Vasseur-Lambry
Université d'Artois
Centre Droit Ethique et Procédures

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207702

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207702 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. Condition de modification du patronyme de l'enfant naturel. Recueil Dalloz, 2004, 07, pp.464. ⟨halshs-02207702⟩

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