Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée

Mélina Douchy-Oudot
Université de Bourgogne
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207720

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207720 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Privation du recours à l'IVG : exigence d'une faute médicale caractérisée. Recueil Dalloz, 2004, 08, pp.530. ⟨halshs-02207720⟩

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