Transsexualisme : un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Transsexualisme : un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE

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https://shs.hal.science/halshs-02207814

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207814 , version 1

Citer

Philippe Icard. Transsexualisme : un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE. Recueil Dalloz, 2004, 14, pp.979. ⟨halshs-02207814⟩

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