Transsexualisme : un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Transsexualisme : un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE

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Droit
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Dates et versions

halshs-02207814, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207814 , version 1

Citer

Philippe Icard. Transsexualisme : un droit d'accès au mariage protégé par la CJCE. Recueil Dalloz, 2004, 14, pp.979. ⟨halshs-02207814⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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