La compétence civile du juge de proximité après le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 :
Résumé
incertitudes, vous avez dit incertitudes
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:52:51
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Citer
Pierre Callé. La compétence civile du juge de proximité après le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 :. Recueil Dalloz, 2004, 15, pp.1027. ⟨halshs-02207828⟩
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