Première application jurisprudentielle de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile relatif à la force exécutoire des transactions extra judiciaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Première application jurisprudentielle de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile relatif à la force exécutoire des transactions extra judiciaires

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207831, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207831 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. Première application jurisprudentielle de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile relatif à la force exécutoire des transactions extra judiciaires. Recueil Dalloz, 2004, 15, pp.1042. ⟨halshs-02207831⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
79 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus