Notification de jugement et procédures collectives : le rôle du greffier
Résumé
[Cour de cassation, com. 03-12-2003 00-21.589].
Il semble qu'un arrêt rendu le 3 décembre 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation suscite un certain émoi chez les greffiers des tribunaux de commerce. En effet, par cet arrêt et bien qu'il n'existe pas de texte en ce sens, la Cour leur attribue une mission de notification des décisions rendues par le tribunal de commerce sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire. L'inquiétude des greffiers, que l'on peut comprendre, ne provient pas tant de la crainte de voir s'alourdir leur charge de travail que de la hantise d'une remise en cause de décisions désormais anciennes et dont ils n'auraient pas pris soin d'assurer la notification.
En l'espèce, une demande en revendication d'un bien détenu par une société en redressement judiciaire a été rejetée par le juge-commissaire, puis par le tribunal saisi sur recours. Le jugement lui ayant été signifié à l'initiative du greffier, le revendiquant forme un appel que la cour déclare irrecevable car tardif. Le plaideur se tourne alors vers la Cour de cassation, soutenant que le délai d'appel n'a pas pu courir, faute d'une notification régulière du jugement. Plus précisément, il conclut à l'existence d'un vice de fond entachant la notification, en raison de l'absence de texte permettant au greffier de la réaliser, et de l'absence de pouvoir du greffier de représenter le liquidateur, bénéficiaire du jugement. En substance, la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 119 du nouveau code de procédure civile. Telle n'est pas l'opinion de la Cour de cassation : selon elle, au contraire, les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire « sont notifiés aux parties par les soins du greffier », si bien que la signification du jugement au revendiquant a bien fait courir le délai d'appel contre lui.
Le problème de droit posé par cette affaire découle de ce que les rédacteurs du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ont réglementé la notification de certaines décisions de justice rendues en droit des procédures collectives, sans toutefois envisager l'ensemble des hypothèses. Ainsi, et c'est là qu'apparaît la difficulté à laquelle était confrontée la Cour de cassation, aucun texte ne régit la notification des jugements du tribunal statuant sur recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire. Plus largement, aucune disposition générale ne précise, en matière de redressement et de liquidation judiciaires, les modalités de notification des décisions rendues par le tribunal de la procédure collective. Le choix opéré par la Haute juridiction, dans cette décision du 3 décembre 2003, consiste à adopter un raisonnement a pari en prenant expressément pour modèle les règles applicables aux ordonnances du juge-commissaire et aux arrêts de la cour d'appel, rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires : d'une part, elle se réfère à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 qui dispose que les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées par les soins du greffier « aux mandataires de justice, aux parties et, le cas échéant, aux personnes désignées par l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; d'autre part, elle évoque l'article 161 du même décret, lequel retient qu'il appartient au greffe de la cour d'appel de notifier son arrêt aux parties, là encore par lettre recommandée avec accusé de réception, et d'informer certains tiers de son prononcé.
L'intérêt de l'arrêt du 3 décembre 2003, quant aux notifications des jugements du tribunal rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire, est double. Tout d'abord, il résulte clairement de cette décision qu'il appartient aux greffes d'en prendre l'initiative(1) (I). Ensuite, la solution retenue invite à s'interroger sur les modalités de notification auxquelles doivent recourir les greffiers (II).
Il semble qu'un arrêt rendu le 3 décembre 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation suscite un certain émoi chez les greffiers des tribunaux de commerce. En effet, par cet arrêt et bien qu'il n'existe pas de texte en ce sens, la Cour leur attribue une mission de notification des décisions rendues par le tribunal de commerce sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire. L'inquiétude des greffiers, que l'on peut comprendre, ne provient pas tant de la crainte de voir s'alourdir leur charge de travail que de la hantise d'une remise en cause de décisions désormais anciennes et dont ils n'auraient pas pris soin d'assurer la notification.
En l'espèce, une demande en revendication d'un bien détenu par une société en redressement judiciaire a été rejetée par le juge-commissaire, puis par le tribunal saisi sur recours. Le jugement lui ayant été signifié à l'initiative du greffier, le revendiquant forme un appel que la cour déclare irrecevable car tardif. Le plaideur se tourne alors vers la Cour de cassation, soutenant que le délai d'appel n'a pas pu courir, faute d'une notification régulière du jugement. Plus précisément, il conclut à l'existence d'un vice de fond entachant la notification, en raison de l'absence de texte permettant au greffier de la réaliser, et de l'absence de pouvoir du greffier de représenter le liquidateur, bénéficiaire du jugement. En substance, la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 119 du nouveau code de procédure civile. Telle n'est pas l'opinion de la Cour de cassation : selon elle, au contraire, les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire « sont notifiés aux parties par les soins du greffier », si bien que la signification du jugement au revendiquant a bien fait courir le délai d'appel contre lui.
Le problème de droit posé par cette affaire découle de ce que les rédacteurs du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ont réglementé la notification de certaines décisions de justice rendues en droit des procédures collectives, sans toutefois envisager l'ensemble des hypothèses. Ainsi, et c'est là qu'apparaît la difficulté à laquelle était confrontée la Cour de cassation, aucun texte ne régit la notification des jugements du tribunal statuant sur recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire. Plus largement, aucune disposition générale ne précise, en matière de redressement et de liquidation judiciaires, les modalités de notification des décisions rendues par le tribunal de la procédure collective. Le choix opéré par la Haute juridiction, dans cette décision du 3 décembre 2003, consiste à adopter un raisonnement a pari en prenant expressément pour modèle les règles applicables aux ordonnances du juge-commissaire et aux arrêts de la cour d'appel, rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires : d'une part, elle se réfère à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 qui dispose que les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées par les soins du greffier « aux mandataires de justice, aux parties et, le cas échéant, aux personnes désignées par l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; d'autre part, elle évoque l'article 161 du même décret, lequel retient qu'il appartient au greffe de la cour d'appel de notifier son arrêt aux parties, là encore par lettre recommandée avec accusé de réception, et d'informer certains tiers de son prononcé.
L'intérêt de l'arrêt du 3 décembre 2003, quant aux notifications des jugements du tribunal rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire, est double. Tout d'abord, il résulte clairement de cette décision qu'il appartient aux greffes d'en prendre l'initiative(1) (I). Ensuite, la solution retenue invite à s'interroger sur les modalités de notification auxquelles doivent recourir les greffiers (II).