Recours en appréciation de légalité et pouvoirs du juge administratif

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Claudie Boiteau

Centre de recherche Droit Dauphine

COMPETENCE ADMINISTRATIVE Acte administratif Validité Question préjudicielle Détermination

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207880

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:53:39

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

halshs-02207880 , version 1 (31-07-2019)

Claudie Boiteau. Recours en appréciation de légalité et pouvoirs du juge administratif. Recueil Dalloz, 2004, 17, pp.1186. ⟨halshs-02207880⟩

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