Action en responsabilité : quel est le point de départ de la prescription ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Action en responsabilité : quel est le point de départ de la prescription ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207920, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207920 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Action en responsabilité : quel est le point de départ de la prescription ?. Recueil Dalloz, 2004, 19, pp.1341. ⟨halshs-02207920⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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