Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207939 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1411. ⟨halshs-02207939⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More