Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail

Mots clés

BAIL EN GENERAL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02207939

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:54:19

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Dates et versions

halshs-02207939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207939 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Le bailleur doit répondre de la présence de l'amiante dans les locaux et ne peut en ce cas résilier de plein droit le bail. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1411. ⟨halshs-02207939⟩

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