Conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique obligatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique obligatoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02207947, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207947 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique obligatoire. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1420. ⟨halshs-02207947⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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