L'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02207953 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207953 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire. Recueil Dalloz, 2004, 20, pp.1423. ⟨halshs-02207953⟩

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