Principe de non-discrimination et transmission du nom de famille en Europe

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

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Mathias Audit

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

COMMUNAUTE EUROPEENNE Libre circulation Libre circulation des personnes Egalite de traitement Nom de famille

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02207963

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:54:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02207963 , version 1 (31-07-2019)

Mathias Audit. Principe de non-discrimination et transmission du nom de famille en Europe. Recueil Dalloz, 2004, 21, pp.1476. ⟨halshs-02207963⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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