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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207964 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207964 , version 1

Citer

Maxence Laugier. Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier. Recueil Dalloz, 2004, 21, pp.1479. ⟨halshs-02207964⟩

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