Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier

Maxence Laugier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137056
  • IdRef : 069883149
Université d'Artois
Centre Droit Ethique et Procédures

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02207964

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:54:37

Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02207964 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02207964 , version 1

Citer

Maxence Laugier. Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier. Recueil Dalloz, 2004, 21, pp.1479. ⟨halshs-02207964⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ARTOIS CDEP
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More